Séparation / Divorce

Vous êtes marié et vous souhaitez divorcer

Aujourd’hui, vous pouvez désormais divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge.
Il vous suffit de deux avocats.

Si vous possédez des biens immobiliers, il faudra également constater le partage de vos biens aux termes d’un acte notarié.

Dans ce cas, il faudra transmettre les éléments suivants lors d’un premier rendez-vous :

Vous êtes pacsé et vous souhaitez vous séparer

Si vous ne possédez aucun bien immobilier, il vous suffit de procéder à la rupture de votre PACS

soit directement à la mairie où vous vous êtes pacsés, soit dans la mairie de la ville où se situe le Tribunal d’Instance où vous vous pacsés ou soit auprès du notaire qui a enregistré le PACS en envoyant chacun une lettre recommandée avec accusé de réception accompagné du formulaire de rupture de PACS. (cerfa 15789*02)

Si un seul souhaite la rupture, il devra procéder par le biais d’une signification par exploit d’huissier à son partenaire son souhait de procéder à la rupture.

Par ailleurs, attention, si vous aviez rédigé un testament au profit de votre partenaire ou pris une assurance-vie la ou le désignant comme bénéficiaire, il est nécessaire de modifier ses dispositions pour qu’elles ne soient plus applicables, le fait de procéder à la rupture de votre PACS n’entraîne pas systématiquement l’annulation de votre testament ou de la clause bénéficiaire de votre assurance-vie.

Le partage de vos meubles et vos avoirs bancaires peut être fait directement entre vous.

Si vous possédez des biens immobiliers, il faut également en plus des formulaires de rupture de PACS organiser le partage de vos biens immobiliers par acte notarié.

Dans ce cas, il faudra transmettre les éléments suivants lors d’un premier rendez-vous :

Vous n’êtes ni marié ni pacsé et vous souhaitez vous séparer

Si vous ne possédez aucun bien immobilier, vous pouvez procéder au partage de vos meubles et avoirs bancaires partagés directement entre vous.

Si vous possédez un bien immobilier, il vous faudra organiser le partage de vos biens par acte notarié.

Dans ce cas, il faudra transmettre les éléments suivants lors d’un premier rendez-vous :

AUTRES

Pour tout autre projet, adoption, changement de régime matrimonial, création de société, cession de fonds de commerce, cession de parts sociales, déclaration d’insaisissabilité, etc, n’hésitez pas à nous présenter votre projet, pour vous apporter tous conseils utiles.